Article publié le - 01/12/2023
L’accélération de la mobilité électrique nécessite que les syndics prennent en compte l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété. La réalisation de ce type de travaux va donc se multiplier dans les prochaines années. En effet, aujourd’hui il paraît indispensable que les copropriétaires d’un immeuble puissent recharger leur véhicule à domicile et non pas seulement sur des bornes publiques. Mais alors, comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ? La mise en place d’une borne de recharge dans le parking d’un immeuble doit respecter des contraintes techniques. De plus, dans certains cas, les installations de bornes de recharge doivent se faire avec un vote en assemblée générale des copropriétaires. Quels sont les droits des copropriétaires ? On fait le point.
Deux situations peuvent se présenter pour l’installation d’une solution de recharge dans un immeuble résidentiel :
Le droit à la prise permet à un propriétaire ou un locataire d’installer, à ses frais, une solution de recharge sur sa place de stationnement (article R. 111-1 B du Code de la construction). Cette demande ne peut pas être refusée au demandeur de bonne foi, sauf pour un motif légitime et sérieux. Dans ce cas, une simple notification du projet de travaux à l’assemblée générale des copropriétaires suffit et aucun vote n’est demandé.
Lorsque c’est une volonté de plusieurs copropriétaires, le syndic doit obtenir une résolution pour l’autorisation de l’installation d’une borne de recharge en copropriété. Le projet de travaux doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Avant toute mise en place, l’installateur doit vérifier l’installation électrique de l’immeuble en copropriété. Si c’est un bâtiment dont le permis de construire a été accordé après 2017, l’immeuble est déjà pré équipé. Si ce n’est pas le cas, l’installateur doit s’assurer de l’infrastructure la plus adaptée à l’immeuble.
L’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitat définit le pré équipement IRVE comme la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques, des dispositifs d’alimentation et de sécurité en vue de l’installation de points de recharge. La loi LOM de 2019 a élargi cette obligation de pré équipement. Pour les autres bâtiments, des travaux d’électricité peuvent être nécessaires pour adapter la puissance.
4 solutions d’alimentation d’une infrastructure existent :
L’installateur doit prendre en compte les contraintes techniques de l’installation d’une borne de recharge en copropriété pour réaliser un devis adapté. Notamment, le prix des installations des infrastructures va dépendre de la longueur ainsi que de la puissance des câbles.
Le raccordement de la borne de recharge va dépendre du type d’infrastructure électrique, car sa puissance varie entre 3,7 kW et 22 kW. Cet élément est essentiel à prendre en compte pour la sécurité de l’installation de la borne de recharge en copropriété.
La puissance du point de livraison doit être suffisante pour permettre de raccorder les bornes de recharge électriques. Chaque copropriétaire aura à sa charge le raccordement de la borne au point de livraison. La pose d’un compteur individuel sera également à ses frais. C’est une gestion plus simple pour la copropriété puisque les consommations d’électricité sont réparties entre les utilisateurs.
Le syndicat des copropriétaires peut décider de séparer le branchement des bornes du point de livraison des services communs. Dans ce cas, un nouveau Tableau Général Basse Tension doit être installé avec un nouveau point de livraison. Un compteur d’électricité spécifique doit être posé pour la répartition des consommations entre les utilisateurs. Chaque copropriétaire devra également supporter les coûts relatifs à la connexion de son point de recharge. Il peut être intéressant pour le syndic de passer par un installateur unique qui se charge du pilotage collectif pour ne pas dépasser la puissance électrique.
Le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis, par exemple, peut créer une nouvelle colonne électrique pour l’ensemble des places de parking. Chaque copropriétaire a donc son propre point de livraison sur lequel il peut raccorder son point de recharge.
Le syndic peut bénéficier d’aides ainsi que chaque propriétaire pour le branchement et l’installation de son point de recharge.
Cette prime pour les infrastructures en immeuble résidentiel couvre 50 % des travaux :
Pour être éligible à cette subvention, c’est un professionnel qualifié IRVE qui doit impérativement réaliser les travaux. La demande de prime se fait avec le devis et le versement à la fin des travaux.
Les propriétaires peuvent bénéficier d’aides pour installer les bornes pour leurs véhicules électriques. Lorsque l’installation se fait sur une place dédiée, la prime ADVENIR couvre 50 % du prix de la fourniture et de l’installation avec un montant maximal de 960 € HT. Le propriétaire peut également profiter d’un crédit d’impôt sur le revenu pour des dépenses effectuées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Ce crédit d’impôt correspond à 75 % du prix de l’installation.
Enfin, le syndic et chaque propriétaire peuvent aussi bénéficier d’une réduction de TVA à 5,5 %, ainsi que d’aides locales et régionales.
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