Les contraintes techniques liées à l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété

S’acheter une voiture électrique ou hybride nécessite de faire quelques aménagements chez soi notamment pour installer une borne de recharge. Mais comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ? En effet, pour les copropriétés, il existe des modalités à respecter comme l’identification des besoins et l’élaboration du projet d’infrastructure collective pour alimenter les bornes de recharge. La présentation du devis à l’assemblée pour obtenir un vote positif est également une étape importante. Mais quelles sont les contraintes techniques liées à l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété ?

Le droit à la prise consacré par la loi

Un propriétaire de véhicule électrique ou d’hybride rechargeable peut utiliser son droit à la prise pour demander l’autorisation aux autres copropriétaires d’effectuer des travaux pour l’installation d’une borne de recharge dans une habitation collective. Pour rappel le droit à la prise est prévu par le décret de 2011 qui donne à chaque individu la possibilité de faire installer à ses propres frais, sa borne personnelle de recharge sur sa place de parking d’une copropriété. 

À noter que depuis 2014, le droit à la prise ne concerne que la copropriété dotée d’un parc de stationnement fermé ou couvert, et que la prise de recharge installée n’a aucune incidence sur la vie des occupants de l’immeuble.

Les contraintes techniques liées à l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété

Le droit à la prise implique que le copropriétaire à l’origine de la demande, se plie au respect de la réglementation au niveau des travaux d’installation, en tenant compte des diverses contraintes techniques y afférentes.

L’obligation d’avoir son propre compteur individuel

L’installation d’une borne de recharge implique nécessairement la consommation d’électricité pour recharger le véhicule. Dans ce cas, seul le bénéficiaire de cette prise doit supporter la facture qui y est liée. Ainsi, les autres copropriétaires n’ont pas à participer à la dépense. Le propriétaire des véhicules électriques qui demande l’installation d’une infrastructure de recharge sur sa place de parking doit posséder un compteur électrique individuel. L’énergie consommée par son véhicule lui sera directement facturée. C’est une obligation issue du décret ministériel de juillet 2011.

Le propriétaire aura le choix entre plusieurs modèles de compteurs électriques individuel. Le compteur électromagnétique est le plus répandu en France. Il fonctionne grâce à un disque qui tourne au rythme du courant circulant à l’intérieur du logement. Le compteur électronique, plus sophistiqué, est un modèle conçu avec un écran digital qui indique de façon précise et en temps réel la consommation de la borne de recharge dans la copropriété. Le compteur Linky, quant à lui, est la dernière génération de compteur électrique avec notamment son compteur de communication qui transmet au quotidien les données au fournisseur d’énergie. Plusieurs millions de foyers sont déjà équipés de ce type de compteur. C’est l’idéal en matière de compteur individuel pour les bornes de recharge.

La procédure de raccordement

La prise d’une borne de recharge individuelle d’une copropriété doit être reliée au local d’alimentation électrique des espaces communs. Ce dernier doit posséder les dimensions requises pour permettre la charge à approximativement 4 kW durant quelques heures d’affilée. Le circuit de mise en terre doit avoir une valeur inférieure à 100 ohms.

Par rapport au choix du fournisseur d’électricité, le propriétaire de la borne doit obligatoirement être le même que celui choisi par le syndic de copropriété en particulier pour l’installation du tableau général. Cependant, le propriétaire peut demander la création d’un nouveau point de livraison pour un nouveau compteur d’électricité. Une demande à laquelle le syndic ne peut s’opposer sans raison valable en application du droit à la prise. C’est une solution qui va lui permettre de choisir son propre fournisseur, mais risque de générer plus de frais pour le raccordement devenu très complexe. Cependant, la mise en place d’une nouvelle colonne de distribution réservée aux bornes de la copropriété reste toujours possible.

Les différents types de bornes de recharge pouvant être installés

Avec le droit à la prise, chaque copropriétaire peut demander qu’une borne individuelle ou collective soit installée dans le parking de l’habitation. Cependant, pour des raisons techniques des modes d’installations doivent être respectées. Pour le montage relié à l’appartement, la prise sera directement raccordée au tableau électrique. Le montage relié aux services communs est recommandé pour les bornes collectives. Pour ce mode d’installation, la prise est raccordée au tableau des services communs si l’électricité est utilisée pour la recharge de véhicules électriques. La borne fait donc partie de la consommation générale de toute la copropriété. Enfin, la mise en place d’un nouveau point d’alimentation revient à un compteur personnel pour le propriétaire de la borne de recharge. C’est une solution plus facile à gérer, mais plus coûteuse.

Les aides financières pour limiter l’impact des contraintes techniques

L’installation d’une infrastructure de borne de recharge dans une habitation collective va générer des dépenses aussi bien pour l’achat de la prise que pour la main-d’œuvre et le raccordement. Cependant, diverses aides financières ont été mises en place par l’État. Il y a par exemple, le crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % de la valeur de l’installation, les aides de la mairie de Paris qui va prendre la forme d’allocation pour une installation de 4 bornes de recharge au minimum et le programme ADVENIR qui offre un financement pour la mise en place d’une borne de charge d’une voiture électrique à domicile. Ce financement s’élève jusqu’à 50 % du montant total des travaux à réaliser. Ces différentes aides ont pour objectif de favoriser la mobilité électrique.

Faut-il prévoir un emplacement dédié pour installer une borne de recharge en copropriété ?

Le choix de l’emplacement de borne de recharge pour la copropriété dépend de nombreux facteurs comme son utilisation collective ou individuelle. Cependant, avant de choisir définitivement l’emplacement, il est important de savoir que la copropriété est soumise à l’obligation de pré-équipement. En effet, il est nécessaire de faire l’installation de conduits nécessaires au passage des câbles électriques, un dispositif indispensable pour la mise en place de la future borne de recharge pour véhicules électriques. Il existe également une obligation qui concerne les immeubles résidentiels neufs. Enfin, le choix de l’emplacement pour installer la borne de recharge doit avoir une infrastructure sécurisée contre les incendies causés par un court-circuit par exemple. Le choix de l’emplacement doit être contrôlé par le syndic des copropriétaires. Le parking est le lieu privilégié dans la plupart des cas.


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