Article publié le - 03/11/2023
L’installation de borne de recharge d’un véhicule électrique en copropriété demande l’approbation de l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. En effet, le vote en assemblée générale de copropriété est nécessaire pour une borne de recharge. Une exception existe cependant, pour le droit à la prise individuel. Dans ce cas, le propriétaire doit seulement communiquer l’information lors de la réunion de copropriété. Pour en savoir plus, on fait le point.
Plusieurs propriétaires de véhicules électriques ou hybrides d’un même immeuble peuvent faire une demande de bornes de recharge. Le syndic doit envisager des solutions. L’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge dans des copropriétés oblige à effectuer des travaux. Le syndic doit trouver un prestataire pour les réaliser. Le syndicat des copropriétaires peut également s’en occuper. Il doit étudier une solution pour l’emplacement des bornes, s’assurer que le système est sécurisé, et réfléchir à l’entretien. Le devis du prestataire doit être présenté lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le prix d’installation d’une borne de recharge d’un véhicule électrique en copropriété sera certainement plus important dans un immeuble ancien. En effet, depuis 2017, les immeubles dotés d’un parking doivent être pré-équipés pour l’installation de borne de recharge. Les conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation sont déjà présents (article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitat). Ce type d’immeuble demandera moins de travaux.
Chaque copropriétaire doit voter les travaux pour l’installation de bornes de recharge sur un stationnement. Le budget de la copropriété pour une borne de recharge sera nécessairement impacté par ces travaux.
Le syndic devra inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les solutions doivent donc être anticipées car il faut prévoir un délai pour l’obtention des devis et la préparation de l’assemblée générale.
Les installations de bornes de recharge dans un immeuble doivent faire l’objet de deux votes. Les travaux des installations électriques intérieures ou extérieures doivent être votés à la majorité absolue des voix. Cela concerne l’alimentation d’un stationnement pour la recharge de voitures électriques ou hybrides (article 25 j de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Les copropriétaires doivent ensuite voter à la majorité des voix la décision d’installation de la borne de recharge (article 24 i de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Le prix des travaux électriques et de l’installation de la borne reste à la charge des copropriétaires. Ils peuvent décider du budget et du calendrier de paiement en incluant les aides.
Lorsque la demande d’installation d’une borne de recharge émane d’un seul copropriétaire ou d’un locataire, la procédure est différente. Le demandeur n’a pas l’obligation d’obtenir les votes des autres copropriétaires. Explications.
Un propriétaire occupant ou un locataire a le droit de demander l’installation d’une borne de recharge. C’est ce que la loi appelle le droit à la prise (article L. 111-3-8 du Code de la construction). Le propriétaire d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable peut solliciter la réalisation des travaux sur sa place de stationnement. Peu importe qu’il soit locataire ou propriétaire du logement. Ce droit concerne un parking clos, mais aussi depuis le Décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020, un parking ouvert.
La demande d’installation d’une borne de recharge doit se faire au syndic. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Un devis doit être joint, ainsi qu’une description détaillée des travaux, un plan technique d’intervention, et un schéma de raccordement électrique. Le locataire doit s’adresser à son propriétaire qui transmettra la demande au syndic. Le propriétaire, lui, doit directement solliciter le syndic. Cette démarche ne peut pas être refusée au demandeur de bonne foi (article L. 111-3-8 du Code de la construction et de l’habitat).
Le syndic peut s’opposer à une demande individuelle d’installation de bornes de recharge pour un motif légitime et sérieux. Cela peut-être, par exemple, une volonté collective d’installer des bornes de recharge. Pour cela, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois. Ensuite, il doit informer le demandeur dans un délai de 15 jours de son opposition. Sile syndic s’était engagé à faire les travaux et que rien n’a été fait dans un délai de 6 mois, le requérant peut les réaliser (article R. 111-1-B du Code de la construction et de l’habitat).
L’absence d’opposition dans le délai de 3 mois vaut accord. Le demandeur peut alors faire réaliser les travaux à ses frais. Le locataire aura donc un usage individuel de la borne. À ce titre, les travaux doivent prévoir un compteur pour une facturation personnelle de l’électricité.
Une convention doit être signée dans un délai de 2 mois selon l’article R. 111-1-C du Code de la construction et de l’habitat. Elle doit être acceptée entre le prestataire chargé de l’installation de l’infrastructure de recharge, le locataire de bonne foi et le syndic de copropriété. Cette convention fixe les conditions d’accès du prestataire à la copropriété pour réaliser les travaux. Elle détermine également la gestion et l’entretien de l’infrastructure.
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