Article publié le - 21/11/2023
Le droit à la prise permet à une personne en copropriété d’installer une borne de recharge électrique pour son véhicule, sur son parking. Toutefois, le copropriétaire doit en faire la demande à l’assemblée générale de la copropriété. Il doit également envoyer une demande écrite au syndic qui détaille les modalités des travaux. Mais comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ? Quelles sont les lois ou les règles en vigueur pour pouvoir installer une borne électrique sur le parking d’un immeuble en copropriété ?
Pour des raisons de sécurité ou dans le respect des règles de droit, l’installation électrique des bornes de recharge dans un immeuble en copropriété doit disposer d’un disjoncteur et d’une prise de terre. Le disjoncteur permet de protéger les circuits électriques. Il est placé dans le local technique de l’immeuble. Ainsi, une installation électrique doit être composée d’un tableau de répartition, de disjoncteurs divisionnaires ou d’un coupe-circuit. D’autres éléments secondaires peuvent également être installés comme les gaines protégeant les raccordements électriques, le délesteur, le compteur électrique et le tableau électrique.
Concernant la pose de la prise électrique, il existe des normes à suivre pour son installation dans les parties privatives ou communes de l’immeuble. Une réglementation spécifique est en vigueur par rapport au nombre de prises électriques.
En raison des questions de sécurité, il est indispensable de respecter certaines normes spécifiques lors des installations électriques. En effet, l’objectif est de réduire le nombre d’accidents causé par une installation électrique défectueuse et protéger ainsi les copropriétaires.
La norme NFC15-100 contient des prescriptions par rapport aux éléments de l’installation électrique dans les parties communes de l’immeuble. Des normes élaborées par l’Union Technique de l’Electricité (UTE). Ainsi la norme NFC15-100 exige :
– la mise à la terre des installations électriques sur l’ensemble des prises de courant ;
– l’installation d’une gaine technique qui va regrouper l’ensemble des réseaux de courants forts et faibles ;
– la protection de tous les circuits électriques par des dispositifs différentiels à courant résiduel de 30 mA, par exemple des disjoncteurs et des interrupteurs ;
– la détermination du nombre minimum de prises ou de points selon les pièces chambre ou cuisine ;
– la mise en place de plusieurs circuits spécialisés.
Enfin, la norme NFC15-100 regroupe des réglementations internationales relatives aux installations électriques basse tension dans l’immeuble d’habitation comme les bornes de recharge pour véhicules. Elle se base ainsi sur les normes internationales, les normes de la Commission Electrotechnique Internationale et la norme HD 384 issue du Comité Européen de Normalisation en électronique et en électrotechnique. Le syndic a pour rôle de vérifier le respect de ces normes notamment concernant l’installation des bornes de recharge.
Pour faciliter le contrôle des travaux réalisés selon les textes et normes en vigueur, il est nécessaire de contacter le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL). Le certificat CONSUEL est donc nécessaire pour toutes nouvelles installations électriques, comme pour la borne de recharge, dans la copropriété modifiée ou complétée. Pour les parties communes de copropriétaires, le certificat de conformité est vert. Ce type d’attestation est demandé par EDF pour déplacer une installation existante comme un compteur d’électricité en vue d’aménager une borne de recharge.
La norme NFC15-100 fixe les règles concernant la réalisation des travaux électriques et obligatoires pour les bâtiments neufs, les bâtiments existants en cas de rénovation totale ou une modification de l’installation électrique adaptée pour recevoir une borne de recharge dans la copropriété. Cette rénovation est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location d’immeuble. Mais avant d’effectuer des travaux de rénovation, il est important d’effectuer un diagnostic électrique selon la norme XP C 16-600. Le respect de cette norme, est une garantie de sécurité des personnes et des biens dans la copropriété. De plus, elle garantit une sécurité contre l’incendie ou l’électrocution causée par le dysfonctionnement des circuits électriques, notamment ceux d’une borne de recharge.
La rénovation de l’installation électrique des parties communes se fait principalement au niveau des colonnes montantes de l’immeuble. Ces dernières permettent le branchement collectif de l’immeuble. Ces colonnes se composent de câbles et de canalisations qui transportent l’électricité. À noter que le coût des travaux de rénovation est à la charge du syndic de la copropriété.
Plusieurs règles spécifiques concernent l’installation de la borne de recharge électrique dans une copropriété ou les parties communes qu’il est important de rappeler.
Dans les logements collectifs neufs, le droit à la prise est effectif depuis 2012. En effet, il est obligatoire pour les copropriétés nouvellement construites de doter leur parc de stationnement clos et couvert de bornes de recharge individuelles ou collectives. Selon la loi sur la transition énergétique, au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles doivent être équipées de bornes de recharge électriques. Pour les logements collectifs déjà construits, il est possible pour les habitants, depuis 2015, de réclamer l’installation, à leurs frais, d’une recharge pour voiture électrique dans la copropriété si elle est dotée d’un parc de stationnement clos et couvert.
La demande d’installation d’une borne de recharge doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception au syndic de copropriété. La demande doit inclure un descriptif détaillé des travaux à réaliser comme le schéma d’installation. C’est l’Assemblée générale des copropriétaires qui va étudier la demande dans un délai de trois mois maximum suivant la réception du courrier. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour évaluer les travaux nécessaires. En principe, les autres copropriétaires ou le syndic ne peuvent s’opposer à la demande de l’installation des bornes de recharge électriques sauf pour des motifs sérieux. Ils peuvent s’opposer à l’installation d’une borne de recharge électrique qu’en saisissant le tribunal d’instance du lieu où se trouve l’immeuble en copropriété. Cependant, la borne de recharge électrique doit être installée sur une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et permettre un comptage et une facturation individuelle pour chaque copropriétaire.
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