Article publié le - 21/11/2023
La question de l’installation d’une borne de recharge d’un véhicule électrique dans une copropriété n'est pas nouvelle. Ce projet de travaux peut être une décision collective ou individuelle. Devez-vous obtenir une autorisation pour l’installation d’une borne de recharge dans une copropriété pour votre véhicule électrique ? On fait le point.
Depuis le 1er janvier 2017, un immeuble nouvellement construit a l’obligation de pré-équiper chaque place de stationnement pour l’installation de bornes de recharge (Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016). Cependant, comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ? L’accord des copropriétaires de l’immeuble est nécessaire pour l’installation de bornes de recharge. Le projet de travaux peut être une volonté de plusieurs copropriétaires qui possèdent des véhicules électriques. C’est le syndic de copropriété qui se charge de faire réaliser les devis.
L’installation de bornes de recharge doit recevoir une majorité absolue. L’assemblée générale vote deux points :
Le syndic peut engager les travaux après avoir obtenu la majorité absolue.
Un locataire ou un propriétaire qui possède une voiture électrique peut avoir pour projet d’installer une borne de recharge. Quelles démarches doit-il effectuer ?
Le droit à la prise est un droit instauré par un Décret n° 2014-1032 du 30 octobre 2014. Un propriétaire ou un locataire peut installer à ses frais une solution de recharge sur son stationnement. Cependant, ce droit concernait un garage clos et couvert. De plus, l’installation doit être connectée à un compteur d’électricité individuel. Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise s’applique également à un parking ouvert (Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020).
Le locataire doit informer son propriétaire de son projet de travaux. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 111-1 D du Code de la construction) et une copie de cette demande doit être adressée au syndic. Puis, le propriétaire transmet sa requête directement au syndic. Le projet doit présenter une description détaillée des travaux ainsi qu’un plan ou un schéma. Dans les 3 mois suivants, le copropriétaire notifie au syndic sa volonté d’inscrire le projet de travaux à l’assemblée générale. Le vote n’est pas nécessaire. C’est une simple information des copropriétaires.
Les copropriétaires ou le syndic peuvent s’opposer au projet dans un délai de 3 mois (article R. 111-1 B du Code de la construction). Ils doivent alors invoquer un motif légitime et sérieux. Par exemple, lorsque le syndicat de copropriétaires décide de travaux pour équiper les emplacements de stationnement. Le Président du tribunal judiciaire doit être saisi :celui du lieu de situation de l’immeuble. Le demandeur doit être informé de cette saisine dans un délai de 15 jours. Le locataire ou le copropriétaire pourra effectuer son installation si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de 6 mois.
L’installation de la borne peut être acceptée. Une convention doit être signée avant les travaux entre le propriétaire, le syndic et le prestataire de services. Elle définit les conditions d’installation de la borne sur le stationnement, la gestion et l’entretien.
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