Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Le processus de transition écologique en France est en marche depuis plusieurs années, et ce grâce, en grande partie, à la loi LOM qui incite fortement particuliers, entreprises et collectivités à faire des efforts pour mener à bien la transition énergétique.

De plus, les véhicules électriques et hybrides ne cessent de se développer. Tout cela pousse les entreprises à se demander Pourquoi installer une borne de recharge pour véhicules électriques en entreprise ? Il existe en effet des mesures incitatrices pour équiper leurs parcs de stationnement de points de recharge.

Que dit la loi LOM sur les obligations réglementaires pour la recharge de véhicule électrique en entreprise ?

La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM, promulguée fin 2019, a pour but d'accompagner la transition énergétique concernant la mobilité électrique des salariés des entreprises et de l'obligation pour celles-ci de fournir des installations de prises de recharge pour véhicules électriques au niveau des parcs de stationnement et des places de parking des salariés. L’objectif de cette loi est de réduire de près de 40 % les rejets polluants d’ici 2030 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour y parvenir, les entreprises sont donc mises à contribution et ont l'obligation de procéder à l'installation d’un pré-équipement au niveau des points de recharge sur 20 % des places sur les parkings pour automobile de moins de dix emplacements dans les bâtiments neufs non résidentiels.

Des précisions complémentaires sont accessibles sur cette page : bornes de recharge en entreprise : que dit la loi en 2021 ?

Quelles sont les obligations de pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?

C'est quoi, le pré-équipement ?

Le pré-équipement requis au niveau d'une place de stationnement se traduit par l'installation de passages de câbles électriques ou de conduits au départ du TGBT (Tableau général basse tension) sur un minimum de 10 % des places, associés à l'installation de dispositifs de sécurité et d'alimentation. Ces passages de câble doivent avoir, conformément à la loi, une section de 100 mm au minimum.

Équipement en bornes de recharge

Selon le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 et l'article R. 136-1du code de la Construction et de l'habitation, il est prévu que pour les bâtiments neufs, une partie des places de stationnement soient destinées à être équipées de prises de recharge.

Si la capacité du parc de stationnement est inférieure à 40 places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles doivent permettre d'accueillir une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Le but est de pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place. Si le parc de stationnement est supérieur à 40 places, le taux monte à 20 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles.

L'article R. 111-14-3-1 précise les mêmes taux pour des bâtiments neufs accueillant un service public.

Dimensionnement des installations électriques

Les installations électriques doivent être dimensionnées en prévoyant une puissance de réserve permettant de desservir des prises de recharge 22 kW. La puissance minimale à prendre en compte est de 7,4 kW pour les bâtiments dont les prises de recharge sont alimentées par des installations locales de production ou à base de stockage d'énergies renouvelables.

Quels sont les bâtiments concernés par les obligations de recharge de véhicules électriques en entreprise ?

Les obligations pour les entreprises ne sont pas les mêmes selon que les bâtiments concernés sont des bâtiments neufs, existants ou rénovés.

Obligation pour les bâtiments neufs

L'article R. 111-14-3 du code de la construction et de l'habitation indique qu'au moins 10 % des places du parking des bâtiments neufs tertiaires à usage principal de bureaux doivent être pré-équipées d'un précâblage (tel que défini ci-dessus), en vue de l'accueil d'une prise de recharge, lorsque celui-ci est réservé aux salariés, clôturé et couvert.

Ce pourcentage varie de 5 à 75 % selon l'usage du bâtiment : bâtiment à usage d'habitation, à usage industriel, accueillant des services publics ou ensemble commercial / cinéma.

Grâce à la loi LOM des contraintes supplémentaires sont apportées aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée à partir du 11 mars 2021, ainsi qu’aux bâtiments en complète rénovation.

Obligation pour les bâtiments existants

Certains bâtiments construits avant 2012 doivent également obéir à des obligations. Votre bâtiment est concerné si les critères définis à l'article R. 136-1 sont respectés :

  • bâtiment sans logements et équipé d'un parking de stationnement clôturé et couvert réservé aux salariés ;
  • bâtiment de plus de 20 places de stationnement dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants ou de plus de 40 places dans les autres cas ;- bâtiment dont le parking est à propriétaire et occupant unique.

Pour un bâtiment qui cumule ces 3 critères, des points de recharge doivent être installés sur au moins 10 % des places de parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et 5 % dans les autres cas.

Pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, le pré-câblage pour l’installation de prises de charge doit concerner au moins 10 % de la totalité du parc de stationnement, tel que le stipule le Code de la construction et de l’habitation dans l'article R. 111-14-3.

Les aides pour installer un point de charge dans le parking de son entreprise

Grâce aux aides du programme ADVENIR, il est possible de bénéficier d'une subvention de 40 % sur le coût des travaux d'installation d'une borne de recharge sur le parking d'entreprise pour les véhicules électriques ou hybrides de votre propre parc ou ceux des salariés, sous réserve du respect des exigences du cahier des charges. Certains territoires et collectivités proposent, par ailleurs, des aides complémentaires.

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