Article publié le - 10/11/2023
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, impose aux entreprises de développer des infrastructures de points de charges électriques depuis 2015. Pour ce faire, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, est venue renforcer cette obligation de pré-équipement en infrastructures de recharge électrique pour toutes nouvelles constructions et rénovations importantes.
Afin de bien mener les objectifs énergétiques français, les entreprises ont pour obligations de réduire leurs impacts CO2 en mettant en place des stations de recharge pour les véhicules électriques de leurs clients et de leurs salariés.
S’il est vrai que les entreprises sont dans l’obligation de suivre les consignes gouvernementales, quels sont les objectifs de la loi d’orientation des mobilités ? Qu’exige la loi au sujet des travaux d’installation ? Existe-t-il une aide pour les entreprises ? Faisons un tour d’horizon des obligations réglementées, en infrastructures de points de recharge électrique pour les entreprises.
La loi d’orientation des mobilités en France (LOM), de 2019 fixe des objectifs précis pour la construction d’un bâtiment neuf. Les entreprises et centres commerciaux qui proposent des places de parking, doivent prévoir un pourcentage de places de parking réservées à l’emplacement de bornes de recharge pour véhicules électriques. L’Article R.111-14-3 et Article R.111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation précise :
À noter que la loi d’orientation des mobilités en France fait la distinction entre les installations des bâtiments neufs et des bâtiments à rénover. Par ailleurs, le nombre d’emplacements réservés aux bornes de recharge varie suivant le nombre de places du parking.
Travaux d’installation des bornes de recharge : que dit la loi en 2023 ?
Les entreprises ont des obligations fixées par la loi de 2019 par rapport aux travaux d’installation des bornes de recharge notamment l’obligation de pré-équipement.
La loi, dans son article L111-3-3 du code de la construction et de l’habitation, définit le pré-équipement comme la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et d’alimentation nécessaire pour une installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. La loi donne des indications techniques précises concernant les caractéristiques du pré-équipement, ses dimensions ou l’installation de câble à partir du tableau général basse tension. À noter que l’obligation cible en premier le parking des bâtiments d’entreprise. Cependant, la loi fait une différence entre la notion de bâtiments neufs et existants.
On considère comme bâtiment neuf, tous les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017. Le bâtiment concerné par l’obligation de pré-équipement électrique doit faire l’objet d’un usage principal industriel ou tertiaire et doit être équipé d’un parking destiné aux salariés. Un décret de 2016 a défini les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs dont les objectifs ont été posés par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La LOM a introduit quelques modifications concernant le pré-équipement et l’installation des points de recharge pour véhicules électriques. En effet, la loi distingue les permis de construire déposés avant ou à partir du 11 mars 2021. Les dispositions ne sont pas tout à fait les mêmes.
Enfin, l’obligation de pré-équipement concerne également les bâtiments qui font l’objet d’une rénovation importante, les bâtiments résidentiels et non résidentiels.
Pour les bâtiments existants, il y a également des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cependant, la loi de 2012 fait une distinction entre les bâtiments existants dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er janvier 2012, et ceux dont la demande a été déposée entre 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017. Cependant, depuis la loi de 2019, les bâtiments qui font des travaux de rénovation importante sont également soumis à l’obligation de pré-équipement.
La loi du 24 décembre 2019 ou LOM a pour objectif de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge. Pour cela, les parkings des entreprises doivent intégrer des pré-équipements qui se traduisent par la mise en place de plusieurs conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité.
Il est également important de savoir que l’obligation de pré-équiper les parkings d’entreprise pour la recharge des véhicules électriques des salariés et des flottes est encadrée par le code de la construction et de l’habitation pour les bâtiments neufs ou existants. Ce qui prévoit une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs. L’alimentation électrique des bâtiments doit donc prévoir une dimension permettant si besoin de desservir tous les points de recharge pour les voitures électriques d’une puissance minimale de 22 kW. Ainsi, l’énergie électrique servant à alimenter les bornes de recharge doit être délivrée par un tableau de basse tension ou un ouvrage de réseau public situé près du bâtiment. En outre, selon le code de la construction, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement.
En plus de l’obligation de pré-équipement, la loi prévoit également l’équipement en bornes de recharge pour véhicule électrique sur des places du parc de stationnement des bâtiments neufs ou rénovés à hauteur d’une place pour les parkings de plus de dix emplacements ou deux places pour les parkings de plus de deux-cents emplacements. Ainsi, selon le code de la construction et de l’habitat : les bâtiments non résidentiels disposant d’un parc de stationnement de plus de vingt places devront disposer, au 1er janvier 2025, d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, au minimum.
La loi d’orientation des mobilités en France prévoit des aides financières pour favoriser l’installation de la borne de recharge sur le parking de l’entreprise.
Avec le programme Advenir, l’entreprise n’aura pas à supporter seule le coût des travaux sur la pose de points de recharge pour véhicule électrique ou hybride. Ce dispositif a été mis en place depuis 2016 dans l’optique d’augmenter le nombre de points de recharge publique et privée pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le programme finance une partie des frais de fourniture et d’installation de la borne (40%) en fonction du parking de l’entreprise ouvert ou non au public. Les contributions s’élèvent à 1.000 euros par borne pour les infrastructures de recharge réservées aux salariés et aux véhicules de l’entreprise. L’aide d’Advenir atteint 1.500 euros lorsque la borne se trouve sur un parking accessible ou non au public.
Le projet de loi des finances de 2021 a mis en place plusieurs critères environnementaux. Pour cela, plusieurs milliards d’euros ont été investis pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, notamment pour les entreprises en France voulant installer des points de recharge électrique. Un nouveau crédit d’impôt pour l’installation de borne de recharge d’un véhicule électrique avec la disparition du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la fin de l’année 2020. Un plafond du forfait mobilité durable déductible de l’impôt sur le revenu mis en place par la loi d’orientation des mobilités a été élevé à 500 euros. Un dispositif de crédit d’impôt est étendu sur d’autres véhicules comme la trottinette électrique. Le crédit d’impôt a donc été institué pour renforcer la compétitivité des entreprises.
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