Flotte de voitures électriques en entreprise : quels sont les quotas ?

Il est légitime de se demander pourquoi installer une borne de recharge pour véhicules électriques en entreprise. Alors pourquoi ? Tout simplement parce que les entreprises doivent s’équiper de véhicules électriques ou hybrides au sein de leur parc automobile. Lors du renouvellement d’un véhicule thermique, la flotte de voitures électriques dans les entreprises devra atteindre un pourcentage. Cela doit se faire dans le temps et la mise en place doit être progressive pour prévoir l’installation des bornes de recharges nécessaires pour ce type de véhicule. On fait le point.

Loi LOM : quels sont les quotas pour une flotte de véhicules électriques dans une entreprise ?

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a accentué les exigences en matière de transition écologique. Cela concerne aussi bien les conducteurs particuliers, l’État, les collectivités territoriales que les entreprises. L’objectif de la France est d’interdire la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers neufs qui utilisent l’énergie fossile dès 2040.

Quelles sont les entreprises concernées par les quotas de voitures électriques ?

L’article 77 de la loi mobilité complète le Code de l’environnement avec l’article L. 224.10. La mise en place de quotas va concerner les entreprises qui gèrent une flotte de véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cela vise les véhicules légers, mais aussi certains utilitaires. Sont touchées, les entreprises qui régissent directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules.

Pour le renouvellement de leur flotte, ces entreprises devront acquérir un véhicule à faible émission. Cela peut être un véhicule électrique ou un véhicule hybride rechargeable.

Loi LOM : quels sont les quotas de véhicules électriques dans le parc automobile d’une entreprise ?

L’achat et le remplacement d’une voiture thermique par un véhicule électrique vont se faire progressivement. En effet, au 1er janvier 2022, les voitures électriques doivent représenter 10 % des flottes des entreprises. Au 1er janvier 2024, ce sera 20 %, 35 % au 1er janvier 2027. Enfin au 1er janvier 2030, les voitures électriques ou hybrides doivent correspondre à 50 % du parc auto d’une entreprise privée.

Pour les véhicules ultralégers dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, cette obligation va commencer à compter du 1er janvier 2023.

Flotte de véhicules électriques pour une entreprise : quels sont les avantages ?

L’achat d’une voiture électrique ou hybride peut paraître contraignant pour les entreprises privées. Cet achat implique de trouver des solutions pour l’installation de bornes de recharge au sein de la société. La gestion de la flotte se fait différemment. Surtout, des avantages financiers sont ouverts aux entreprises.

Les aides financières et les avantages fiscaux pour l'achat d'un véhicule électrique pour une entreprise

En France, des avantages financiers compensent l’obligation d’une mobilité électrique pour les sociétés. Ces aides permettent de réduire le coût. C’est d’ailleurs un marché en constante croissance.

Le bonus écologique

Le montant du bonus écologique pour une voiture électrique varie entre 5 000 euros et 3 000 euros. Par exemple, pour une voiture hybride rechargeable dont l’autonomie est de 50 km et le coût d’achat inférieur à 50 000 euros : le montant du bonus écologique est de 2 000 euros.

La prime à la conversion

Comme les particuliers, les professionnels peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Le montant est de 2 500 euros. Il a été augmenté en juin 2020 à 5 000 euros pour les 200 000 premières demandes de prime à la conversion.

Exonération de taxe sur les véhicules de sociétés

Cette taxe concerne toutes les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme. Elle dépend du taux d’émission de CO2 en g/km, du carburant utilisé ou de l’année de l’automobile.

L’abattement sur les avantages en nature

Les voitures électriques mises à la disposition des salariés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 permettent un abattement de 50 %. Cet abattement sur l’avantage en nature est plafonné à 1 800 euros.

La déduction fiscale sur l’amortissement d’une voiture électrique

Par l’acquisition d’une automobile électrique, la société peut bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur la valeur de cette voiture.

Flotte des voitures électriques de sociétés : une gestion différente

Les sociétés vont devoir prévoir l’installation de bornes de recharge. Cependant, sur le long terme, c’est un vrai gain économique. De plus, elles s’inscrivent dans une solution durable pour l’environnement.

À partir de 2021, certaines grandes agglomérations vont pouvoir mettre en place des zones à faibles émissions. Ce sont des zones où les véhicules polluants ne pourront pas circuler. Certaines entreprises, telles les sociétés d’intervention ou de livraison, sont d’ores et déjà contraintes de revoir leur flotte auto.

Les sociétés qui pratiquent le leasing ou de la location longue durée pourront satisfaire à ces obligations. En effet, les loueurs de véhicules doivent justifier de 10 % d’automobiles à faibles émissions. Cela n’empêche tout de même pas l’installation de bornes de recharge au sein des locaux de l’entreprise.

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