Qu'est-ce que la loi LOM pour les flottes publiques ?

Article publié le - 30/11/2023

Atteindre la neutralité carbone du transport terrestre d'ici 2050 : tel est le projet durable affiché de la loi LOM (loi d’orientation des mobilités). Pour y parvenir, ce texte appelé couramment loi mobilité définit plusieurs plans intermédiaires, dont : 

  • La réduction de 37,5 % des émissions de Co2 d'ici 2030 ; 
  • L'interdiction de mise en circulation de véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040. 

Dans ce cadre, la loi LOM mairie fixe des quotas de véhicules à faibles ou à très faibles émissions lors du renouvellement des flottes des collectivités territoriales. Afin d'accompagner le service public dans son projet de transition, l'Etat prévoit certaines dispositions pour la mise en place de bornes de recharge électrique. 

Loi LOM mairie : de quoi parle-t-on ?

Avec la loi LOM, la France repense sa mobilité. Ce texte vise quatre objectifs principaux. 

  • Le développement de solutions de mobilité durable dans tous les territoires ("plans de mobilité urbains" et "plans de mobilité ruraux"). 
  • La proposition de solutions alternatives aux véhicules thermiques (mise à disposition de nouveaux services de mobilité type free floating ou de nouveaux engins type trottinettes ou gyropodes). 
  • L'investissement dans les services de transport quotidien. 
  • L'accompagnement du secteur transport dans sa nécessaire mutation face aux enjeux climatiques. 

Pour mener à bien ce projet, l'Etat s'appuie sur trois dispositions.

  • Des investissements ciblés dans le transport du quotidien (enveloppe de 13,7 milliards d’euros affectés au développement des infrastructures).
  • Le déploiement de nouvelles solutions de mobilité favorisant le déplacement de tous les citoyens.
  • Le recours à des solutions de transport plus propres.

À terme, la loi d’orientation des mobilités vise :

  • La réduction des émissions de CO2 de 37,5 % d’ici 2030 ;
  • L’interdiction de mise en circulation de véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici à 2040 ;
  • La neutralité carbone du secteur transport à compter de 2050.

Loi LOM mairie : l’article 76 de la loi d’orientation des mobilités

Dans son article 76, la loi d’orientation des mobilités traite du renouvellement annuel des flottes des collectivités territoriales et services de l'Etat. Ces dispositions communes s'appliquent aux parcs de plus de 20 véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les engins concernés regroupent donc les véhicules particuliers et les camionnettes.

Loi mobilité et renouvellement des véhicules des collectivités publiques

Dans le détail, l’article 76 de la loi mobilité (correspondant à l'article L. 224-7 du code de l'environnement) stipule que lors du renouvellement annuel de leur parc, les collectivités territoriales doivent acquérir des véhicules à faibles émissions (VFE). Les proportions minimales à respecter sont les suivantes :

  • 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; 
  • 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; 
  • 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ; 
  • 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. 

L’article 76 de la loi mobilité prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions (VFTE) devront représenter 37,4 % des véhicules lors du renouvellement annuel du parc des collectivités territoriales et des services l'état. 

Bon à savoir : par véhicules à faibles émissions (VFE), on entend les engins dont les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre. Il s'agit notamment des véhicules électriques et hybrides. 

À qui s'adresse l’article 76 de la loi d’orientation des mobilités ?

Les territoires concernés par l’article 76 de la loi mobilités sont entre autres :

  • Les communes ; 
  • Les communautés de communes ; 
  • Les syndicats intercommunaux ; 
  • Les communautés d’agglomération ; 
  • Les communautés urbaines ; 
  • Les métropoles. 

Loi LOM : les aides pour le verdissement des flottes publiques

Pour l'acquisition des véhicules à faibles ou à très faibles émissions prévus par l'article 76 de la loi mobilité, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs financiers. En commençant par :

  • Le bonus écologique ; 
  • La prime à la conversion ; 
  • La fiche d’opération standardisée CEE pour l’acquisition de véhicules électriques par les collectivités. 

Loi LOM : les aides pour l'installation de bornes de recharge électrique

Pour la mise en place de bornes de recharge électrique des véhicules de service, les collectivités publiques peuvent compter sur la subvention ADVENIR. En pratique, la prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation : 

  • À hauteur de 30 % en 2021 ; 
  • À hauteur de 20 % en 2022 et 2023. 

Cette compensation financière est actuellement plafonnée à 960 euros HT par point de recharge.

Pour en savoir plus sur l'installation de bornes de recharge

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