Article publié le - 28/11/2023
Pour assurer la sécurité de l’installation de bornes de recharge en copropriété, plusieurs règles ont été mises en place par les pouvoirs publics. L’objectif étant de limiter les risques d’accident notamment les incendies en raison de l’instabilité des batteries de certains véhicules électriques. Le droit à la prise des copropriétaires s’accompagne du respect des réglementations.
Avec la progression de circulation des véhicules électriques, plusieurs risques sont liés à l’installation et l’utilisation des bornes en copropriété. Diverses raisons sont à l’origine de ces risques. Les véhicules électriques et les infrastructures qui leur sont nécessaires, peuvent entraîner certains risques notamment, les risques d’incendie. On peut évoquer comme raisons les batteries des véhicules électriques, leur mode de propulsion et les réservoirs en plastique. Dans ce cas, les véhicules sont plus facilement impactés lors d’un incendie au moment de les recharger sur les bornes électriques. Le code de construction et d’habitation a, de ce fait, été modifié avec des versions adaptées pour la borne et véhicule électrique.
Ce sont les copropriétés qui décident de l’installation des bornes électriques sur le parking de stationnement de l’immeuble. Afin de limiter les risques d’incendie, des dispositions doivent être prises pour éviter le déclenchement d’un sinistre et protéger la station des flammes.
Pour faire face aux problèmes d’incendie des équipements électriques comme les bornes de recharge, la prévention est importante en imposant alors des vérifications techniques périodiques ou la mise aux normes éventuelles des installations électriques. L’installation de certains équipements est obligatoire lorsque la copropriété utilise des bornes électriques comme :
La réglementation a mis en place des mesures spécifiques sur l’installation en toute sécurité des bornes électriques dans les copropriétés contre les incendies notamment lorsqu’un membre de la famille recharge son véhicule.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a renforcé le droit à la prise qui facilite le développement des installations de points de charge pour véhicule dans les copropriétés. De même, un décret de juillet 2011, relatif aux dispositions des articles du Code de la construction et de l’habitation, autorise l’installation en copropriété, au frais du demandeur, d’une infrastructure individuelle de recharge pour véhicule électrique. Les mesures se sont multipliées notamment depuis la loi Grenelle de 2012 qui oblige les nouvelles copropriétés, d’équiper leur parc de stationnement, clos ou couvert, de bornes de recharge individuelles ou collectives.
À noter que le droit à la prise n’était pas applicable pour les bornes de recharge individuelle en particulier sur les places de stationnement n’appartenant pas à des locataires ou copropriétaires du parking. Enfin, le copropriétaire ou le syndicat ne peuvent s’opposer aux installations de bornes électriques pour véhicules sur les emplacements de stationnement de la copropriété sauf pour des motifs sérieux.
Le cadre réglementaire impose un pré-équipement, à la demande des occupants, des points de charge dans des conditions économiquement satisfaisantes. Cette obligation s’impose aux parcs de stationnement qui possède plus de dix emplacements se situant dans ou jouxtant des bâtiments résidentiels neufs. Ainsi, la totalité des emplacements doit être pré-équipée.
Quant au pré-équipement, il a pour objectif de faciliter le déploiement de bornes de recharge qui répondent aux normes de sécurité contre les incendies. Ainsi, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage de câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Des aménagements sont indispensables pour les points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les dispositions réglementaires imposent ainsi des dimensions précises pour le câblage. La dimension des installations électriques doit être conforme à l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation et à d’autres normes concernant les bâtiments recevant du public.
Les articles de la loi d’orientation des mobilités et ceux de la loi de la Copropriété, article 24-5, ont mis en place une procédure spécifique pour l’installation des bornes de recharge pour véhicule. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les questions relatives à la réalisation d’une étude préalable et l’utilité de s’équiper de bornes de recharge. Ensuite, il devra envoyer une convocation avec les détails des travaux à réaliser, le devis et les plans. Le cas échéant, le projet de contrat va fixer les conditions de gestion du réseau électrique de la copropriété. La sécurité des bornes peut aussi être à l’ordre du jour notamment pour les bâtiments recevant du public, surtout lorsque les copropriétaires ont l’habitude de charger leur véhicule sur le stationnement de leur habitation commun.
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