Loi LOM et entreprises : quels quotas de véhicules propres en entreprise ?

Depuis fin 2019, la loi d’Orientation des Mobilités, dite loi LOM, remet les pendules à l’heure sur le plan de la mobilité et des transports en France, en particulier pour les déplacements des citoyens, des salariés et des collectivités. Dans ce contexte, l’installation de bornes de recharge électrique en entreprise pour les flottes d'automobile est devenue un enjeu prioritaire dans un souci de toujours satisfaire nos clients salariés d’entreprises vis-à-vis de la transition écologique et du développement durable.

La loi LOM : Loi d’Orientation des Mobilités

La loi d’orientation des mobilités (ou loi LOM), adoptée fin 2019 par le Sénat, prévoit une réforme profonde de la politique de transport et de mobilités sur le territoire. Un cadre est ainsi donné par le gouvernement sur les trois lacunes qu’il a identifié, à savoir :

  • les inégalités et l’injustice entre les citoyens et entre les territoires induisent un manque de solutions de mobilité ;
  • devant l’urgence climatique et les données environnementales, nos comportements et nos déplacements doivent être repensés en termes de développement durable ;
  • la politique d’infrastructures sur de grands projets d’état, sans financement depuis des dizaines d’années, a conduit l’état dans une impasse.

La loi d’orientation des mobilités, c‘est quoi ?

Promulgué le 24 décembre 2019 par le Chef d’État, le texte a pour origine début 2019 les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi d'orientation des mobilités. Un premier texte a donc été déposé au Sénat, qui a donné lieu à la synthèse du rapport de Didier Mandelli, examinée par la commission des lois en séance au Sénat.

À la suite d’une première lecture au Sénat, des apports ont été effectués, donnant lieu à une première lecture à l’Assemblée nationale en juin 2019, où le texte a été adopté. Après la commission mixte paritaire de septembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi d'orientation des mobilités.

Les 5 nouvelles dispositions de la loi LOM

Afin de faciliter la mise en place de solutions sur le territoire, le texte de loi prévoit des nouvelles dispositions, au service des cinq axes suivants :

• des solutions de mobilités et de transport PARTOUT et pour TOUS ;

• mise à disposition d’un cadre pour les nouvelles mobilités ;

• réussir la transition écologique des mobilités dans un cadre de développement durable ;

• investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;

• assurer le bon fonctionnement des transports.

Les mesures qui concernent les entreprises

Zoom sur les mesures énoncées dans la loi LOM qui concernent directement les entreprises...

Création d’un comité des partenaires

Il sera un lieu important de travail et de concertation sur la place du public et des entreprises au titre de l’évolution des solutions de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l’information.

Mise à disposition d’un contrat opérationnel de mobilité

Reliant les AOM (autorités organisatrices de la mobilité), les gestionnaires d’infrastructures et les territoires, il assure la coordination des différentes initiatives. Les autorités organisatrices pourront proposer aux publics vulnérables des mesures, sur le plan économique ou social dans le domaine de la mobilité solidaire, par la mise en place de conseils ou de services individuels.

Un objectif de neutralité carbone en 2050

Il est inscrit dans le texte de loi, conformément au Plan climat, avec une orientation claire de diminuer de 37,5 % les émissions de CO2 d’ici 2030 et d’interdire la vente de véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040. Ces objectifs de transition du parc automobile professionnel portent sur les flottes publiques, comme sur les flottes d’entreprises.

Des points de recharge publics pour les véhicules électriques

L’objectif est de les multiplier par 5 d'ici 2022. Une série de mesures complémentaires pour déployer la mobilité électrique sera la possibilité de recharger gratuitement sur son lieu de travail.

Des déplacements domicile travail grâce à des véhicules plus propres à faibles émissions

Les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation de négocier des plans de mesures de mobilité des travailleurs. Des solutions devront être mises à disposition sur la façon avec laquelle les employeurs s’engagent pour faciliter les mobilités de leurs salariés : aménagements d’équipe ou d’horaires, droit au télétravail, facilitation de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, prise en charge partielle des coûts... Ces nouvelles dispositions pourront prendre la forme d’un titre mobilité, à l’instar du Ticket Restaurant. La création d’un forfait mobilité durable jusqu’à 400 €/an pourra être versé aux salariés pour aller au travail à vélo ou en covoiturage.

Quotas de véhicules propres en entreprise

Parmi toutes les mesures concernant les entreprises citées précédemment, nous allons faire un focus sur celle qui concerne les points de recharge pour les véhicules électriques. En effet, la mise à disposition de véhicules à faibles émissions en entreprise est intimement liée au nombre de bornes de recharges à disposition en entreprise.

Que dit le texte de la loi LOM ?

Plusieurs articles de la loi Orientation mobilités sont en rapport avec ce sujet. L’art. 77 de la loi indique que les entreprises privées qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent acheter ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, dans une proportion minimale de leur renouvellement de :

• 10 % à compter du 1er janvier 2022 ;

• 20 % à compter du 1er janvier 2024 ;

• 35 % à compter du 1er janvier 2027 ;

• 50 % à compter du 1er janvier 2030.

C'est le décret pris en conseil d'État qui en fixe les conditions d'application.

Selon l’art. 76, pour la gestion d’un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, des véhicules à faibles émissions doivent être achetés ou utilisés, lors du renouvellement annuel de leur parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, pour ce qui concerne l’état et ses établissements publics.S’agissant des collectivités territoriales et des entreprises nationales, les conditions du renouvellement sont les suivantes :

• 20 % jusqu'au 30 juin 2021 ;

• 30 % à partir du 1er juillet 2021.

À compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions doivent représenter 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel, conformément aux normes européennes.

Solution de mise en œuvre : référentiel des données accessibles au public

Pour chacune des entités redevables de ces nouvelles obligations, la loi LOM prévoit que le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente soit rendu public, selon le décret et l’arrêté en date du 29 décembre 2020 qui en précisent les modalités. Ces nouvelles données seront mises gratuitement à la disposition du public, sur le site www.data.gouv.fr.

Les différentes données à transmettre au public sont précisées dans un référentiel annexé à l’arrêté.

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