Article publié le - 01/12/2023
*IRVE est l’acronyme d’infrastructures de recharge de véhicule électrique.
En France, la mobilité électrique est en pleine évolution. Cela implique des normes et des règles à suivre ainsi que des obligations de pré-équipement. L’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation donne la définition d’un pré-équipement IRVE. Cela consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques. À cela s’ajoutent des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Ce sont donc des travaux en vue de l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique. Quelles sont les règles de pré-équipement IRVE ? On fait le point.
Les dispositions sur le pré-équipement d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ne cessent d’évoluer. Dernièrement, la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 est venue étendre les caractéristiques des bâtiments concernés.
C’est en 2017 que l’obligation de travaux d’une infrastructure de recharge pour un véhicule électrique est mise en place. Ces dispositions touchent un bâtiment doté d’un parc de stationnement. Elles concernent :
L’article 64 de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 est venu élargir le champ d’obligation. Il concerne des bâtiments neufs. Il touche également ceux qui ont subi une rénovation importante, c’est-à-dire dont le montant représente au moins un quart de la valeur de l’immeuble en dehors du coût du terrain.
Plusieurs endroits peuvent ou doivent être équipés d'un dispositif de recharge ou de pré-équipements pour les véhicules électriques.
Les bâtiments neufs de bureaux - ou qui font l'objet d'une rénovation importante - et qui comportent un parc de stationnement, doivent avoir (article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation , I) :
- Au moins 1 emplacement sur 5 pré-équipé et 2% de ces emplacements, avec au minimum 1 emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- Au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 cents emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements sont équipés, dont l'1 est réservé aux personnes à mobilité réduite.
Pour les bâtiments existants, avant le 1er janvier 2025, les entreprises qui possèdent plus de 20 places de parking, couvertes ou non, doivent installer des bornes de recharge : au moins 1 point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite (article L113-13 du Code de la construction et de l'habitation ).
Les bâtiments neufs résidentiels comportant plus de 10 emplacements de parking, intérieurs ou extérieurs, doivent tous avoir 1 pré-équipement pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (article L113-12 précité, II).
Si vous résidez en maison individuelle, vous pouvez vous équiper pour recharger votre voiture électrique, sans autre frein que les contraintes budgétaires et celles liées à la configuration de votre réseau électrique.
L’article L. 111-3-6 du Code de la construction et de l’habitation donne deux exceptions à cette obligation de pré-équipement :
C’est un décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 qui réglemente les installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’installateur qui réalise les travaux doit être habilité et détenteur d’une certification IRVE.
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent acheminer une puissance énergétique suffisante pour couvrir les modes de charge des infrastructures.
Il est donc préférable, en amont, de faire un comparatif des bornes de recharge.
La copropriété devra faire le choix du type de prise de recharge pour les voitures électriques. Elle peut décider de l’installation d’une prise renforcée de 10A, d’une borne de recharge lente ou moyenne (11 à 22 kW) ou d’une borne de recharge rapide (43 kW).
La copropriété doit également prendre en compte les différents types de charges de voitures électriques ou hybrides.
Enfin, il faut envisager les types de connecteurs côté point de recharge. Le prix de l’installation dépendra en partie de ces éléments.
Les conduits mis en place doivent autoriser un passage carré d’au moins 100 mm de côté. Les futurs points de recharge doivent être reliés soit :
Dans tous les cas, le tableau basse tension doit permettre d’alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement (article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).
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