Article publié le - 01/12/2021
*IRVE est l’acronyme d’infrastructures de recharge de véhicule électrique.
En France, la mobilité électrique est en pleine évolution. Cela implique des normes et des règles à suivre ainsi que des obligations de pré-équipement. L’article L. 111-3-3 du Code de la construction et de l’habitation donne la définition d’un pré-équipement IRVE. Cela consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques. À cela s’ajoutent des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Ce sont donc des travaux en vue de l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique. Quelles sont les règles de pré-équipement IRVE ? On fait le point.
Les dispositions sur le pré-équipement d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables ne cessent d’évoluer. Dernièrement, la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 est venue étendre les caractéristiques des bâtiments concernés.
C’est en 2017 que l’obligation de travaux d’une infrastructure de recharge pour un véhicule électrique est mise en place. Ces dispositions touchent un bâtiment doté d’un parc de stationnement. Elles concernent :
Un décret n° 2016-168 du 13 juillet 2016 précise que cela vise les bâtiments dont le permis de construire a été attribué entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021.
L’article 64 de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 est venu élargir le champ d’obligation. Il concerne des bâtiments neufs. Il touche également ceux qui ont subi une rénovation importante, c’est-à-dire dont le montant représente au moins un quart de la valeur de l’immeuble en dehors du coût du terrain.
L’article L. 111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation donne toutes ces précisions. Il distingue les bâtiments neufs résidentiels et les bâtiments d’entreprises dont le permis de construire a été attribué après le 11 mars 2021.
Les bâtiments neufs non résidentiels ou ayant fait l’objet d’une rénovation importante avec plus de dix places de parkings doivent pré-équiper 1 emplacement sur cinq, soit 20 %. Un de ces emplacements doit être accessible pour une personne à mobilité réduite. Pour un parc de stationnement de plus de 200 places, au moins deux points de charge doivent être accessibles pour les personnes à mobilité réduite.
Les bâtiments résidentiels neufs ou ayant fait l’objet d’une rénovation importante avec plus de 10 places de parking doivent pré-équiper la totalité du parc.
Pour un bâtiment mixte à usage résidentiel et non résidentiel qui dispose de 11 à 20 places, tout dépend de l’utilisation du parc. Si le parc de stationnement est plus à usage résidentiel, ce sont ces règles qui s’appliquent. En revanche, si c’est plus un usage non résidentiel, ce sont les règles applicables à ce type d’immeuble qui s'appliquent.
L’article L. 111-3-6 du Code de la construction et de l’habitation donne deux exceptions à cette obligation de pré-équipement :
C’est un décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 qui réglemente les installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’installateur qui réalise les travaux doit être habilité et détenteur d’une certification IRVE.
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides doivent acheminer une puissance énergétique suffisante pour couvrir les modes de charge des infrastructures.
Il est donc préférable, en amont, de faire un comparatif des bornes de recharge.
La copropriété devra faire le choix du type de prise de recharge pour les voitures électriques. Elle peut décider de l’installation d’une prise renforcée de 10A, d’une borne de recharge lente ou moyenne (11 à 22 kW) ou d’une borne de recharge rapide (43 kW).
La copropriété doit également prendre en compte les différents types de charges de voitures électriques ou hybrides.
Enfin, il faut envisager les types de connecteurs côté point de recharge. Le prix de l’installation dépendra en partie de ces éléments.
Les conduits mis en place doivent autoriser un passage carré d’au moins 100 mm de côté. Les futurs points de recharge doivent être reliés soit :
Dans tous les cas, le tableau basse tension doit permettre d’alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement (article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).
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