Les normes de sécurité incendie sur les parkings de magasins avec borne de recharge

Article publié le - 10/11/2023

Pour assurer la sécurité de l'installation de borne de recharge d'un magasin, les câbles et les prises électriques ne doivent pas être installés au hasard. En effet, pour des raisons de sécurité et de confort, des normes bien précises ont été mises en place notamment par la norme NF C 15-100, concernant les installations électriques. L’objectif est de protéger les utilisateurs des bornes de recharge en magasin contre les accidents. Normes de sécurité incendie, y a-t-il des mesures spécifiques à prendre pour les magasins ?

Prévention incendie sur les parkings de magasins : les règles d’installation des bornes de recharge

Pour prévenir les risques d'incendie dans les parkings couverts des magasins, des règles spécifiques ont été prévues pour la mise en place des installations. Ainsi, un bâtiment ouvert au public, qui met à disposition une borne de recharge électrique pour les véhicules, doit être sécurisé. L’objectif étant de favoriser le développement de l’électromobilité en France et de prévenir les risques d’accident.

Les règles de base d’installation des bornes électriques des parkings

Contrairement aux immeubles d’habitation, un guide précis vient fixer des règles en particulier pour les parkings souterrains pour éviter le déclenchement d’un incendie :

Dans les parkings souterrains, les installations de bornes se font aux étages supérieurs (1er sous-sol et au-dessus) ;
20 points de charge par compartiment ;
10 au maximum par station ;
Une puissance maximum limitée à 150 kVA délivrable simultanément ;
La matérialisation des emplacements des bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Le point de charge doit être séparé par au moins 6 emplacements sans point de charge ou séparé d'au moins 15 mètres ;
La station doit être isolée par des parois pare-flammes ;
Un extincteur à eau de 6 kg à proximité de chaque point de charge ;
Le système de coupure d’urgence de l’alimentation électrique.

À noter que le gestionnaire de parking doit aussi prévoir un système de surveillance humain ou vidéo au niveau des points de recharge. Dans le cas d’un départ d’incendie, les pompiers doivent faire un plan d’intervention au niveau des accès des secours au niveau des magasins qui vont indiquer les bornes de charge et les coupures d’urgence de l’électricité.

Règles spécifiques de l’installation des points de charge isolés

Un point de recharge isolé est soumis à certaines règles. Contrairement aux points de charge regroupés, le point de charge isolé possède un extincteur à eau de 6 kg à proximité de chaque emplacement. Mais d’autres dispositions ont été mises en place par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour prévenir les incendies comme :

Un maximum de 20 bornes de recharge pour véhicule électrique par compartiment ;
Une puissance maximale de 150 kVA simultanément délivrable sur la même surface de stationnement de recharge ;
Une distance minimale de 15 mètres doit séparer les bornes de charges isolées entre elles ;
Un système de coupure générale de l'alimentation électrique est obligatoire.

Une réglementation qui est appliquée pour les emplacements isolés des bornes de charge électriques qui ne peuvent être installées au rez-de-chaussée des parkings des magasins.

Les règles de sécurité et de prévention des incendies des parkings

En matière de sécurité, les normes sont différentes que le parking soit public, privé ou privé à usage public, qu'il soit en surface, souterrain, couvert ou aérien. Afin d'éviter les freins au déploiement des points de recharge pour véhicules électriques, l’État a mis en place des aides pour les bornes électriques inférieures à 3,7 kVA et pour les bornes qui vont de 3,7 kVA à 22 kVA. Ainsi, le programme ADVENIR, aide à hauteur de 40 % pour les entreprises et 50 % pour le résidentiel collectif.

Les normes de sécurité incendie spécifiques dans les magasins

Des articles de loi encadrent les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les établissements et bâtiments qui accueillent du public. Ainsi, tous les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de mettre en place des dispositifs et des procédures spécifiques qui ont pour but de protéger ses clients et ses salariés contre les incendies. Des sanctions sont prévues pour les établissements qui ne respectent pas ces dispositions.

Les obligations générales de sécurité des parkings qui pèsent sur les ERP

En raison du risque d’incendie que peuvent causer les bornes de recharge ou les véhicules électriques, que ce soit par les batteries, les câbles ou fils, les établissements recevant du public sont classés en fonction de leur activité ou l’importance du public reçu. Les mesures de sécurité sont régies par des articles du Code de la construction et de l’habitation.

Des dispositions pour les parkings de magasins avec des bornes de recharge électriques vont permettre :

L’évacuation rapide du public présent dans le magasin en cas d’incendie ;
L’utilisation des matériaux résistants aux incendies ;
L’isolation du lieu d’installation des bornes pour éviter la propagation aux restes du magasin en cas d’incendie ;
La mise à l’abri des salariés et des clients et des salariés ;
De prévoir des éclairages de secours ;
L’installation des dispositifs d’alarme, de surveillance et des moyens de secours contre les incendies dans les parkings.

Les équipements de sécurité anti-incendie indispensable dans les magasins

Les articles du Code de la construction et de l’habitation prévoient des équipements obligatoires pour les magasins afin de prévenir ou faire face à un incendie :

Un registre qui regroupe toutes les informations relatives à la sécurité du magasin comme les vérifications techniques ou les travaux effectués dans les bâtiments commerciaux ;
Des extincteurs avec de l’eau pulvérisée ou de la poudre polyvalente qui dépendent de l’activité du magasin ;
Des alarmes et des dispositifs d’éclairage de sécurité indépendant des installations électriques du magasin ;
Un système de sécurité incendie ainsi qu’un équipement antivol qui feront l’objet d’un agrément par les assureurs.

Le contrôle et sanction prévus par l’administration

Les mesures de contrôle de l’exécution des obligations de sécurité sont de la compétence de la commune, des représentants de l’État dans le département, de la commission de sécurité et d’accessibilité. Les contrôles interviennent selon l’article R-123 et suivant le code de la construction et de l’habitation au moment de la construction ou des travaux d’aménagement et avant l’ouverture du commerce au public. Dans le cas d’une borne de recharge au moment de son installation dans le parking ou place de stationnement du magasin.

Quant aux sanctions, en cas de non-respect des règles de sécurité ou des dispositions anti-incendie dans les bâtiments commerciaux, l’administration peut ordonner la fermeture à titre temporaire du magasin. Une sanction prise après avis de la commission de sécurité selon l’article R-123 alinéa 2 du Code de la construction et de l’habitation.

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