Qu'est-ce que le droit à la prise pour les particuliers ?

Vous souhaitez procéder à l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans votre copropriété ? Faites valoir votre droit à la prise. Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles mesures sont venues simplifier les démarches et réduire les délais de procédure. Comment installer une borne de recharge à domicile lorsqu'on réside en copropriété ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur le droit à la prise pour les particuliers.

Le droit à la prise pour les particuliers, c'est quoi ?

Le droit à la prise pour les particuliers existe depuis le 1er novembre 2014. Ce dispositif légal permet l'installation à ses frais de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides sur les places de stationnement particulières. Qu'est-ce que le droit à la prise et pour qui s'applique ce droit ? Regardons en détail.

Qui peut invoquer son droit à la prise ?

Le droit à la prise peut être invoqué par tout particulier disposant d’une place de stationnement dans un immeuble ou une copropriété. Le demandeur peut agir en tant que :

  • propriétaire ;
  • locataire ;
  • occupant de bonne foi.

Quelle place de stationnement est concernée par le droit à la prise ?

Depuis le 1er janvier 2021, l'installation d'une borne de recharge peut être réalisée sur une place de stationnement à usage privatif :

  • au sein d'un parking d’accès sécurisé ;
  • au sein d'un parking couvert ou extérieur ;
  • au sein d'un parking clos ou non.

Comment invoquer son droit à la prise ?

La nouvelle version du droit à la prise simplifie les démarches et allège le délai de procédure.

Pour faire valoir son droit à la prise, il faut respecter quelques règles. Son intention de procéder à l'installation d'une borne de recharge doit être notifiée au syndic de copropriété ou au syndicat des copropriétaires. Cette notification doit se faire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit contenir les éléments suivants :

  • un descriptif détaillé avec devis des travaux ;
  • un plan technique d’intervention ;
  • un schéma de raccordement électrique.

Après réception du courrier recommandé, le syndic est tenu d'inscrire le projet de travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette résolution a une simple visée informative et n'est pas soumise au vote des copropriétaires.

Droit à la prise : le syndic peut-il faire opposition ?

Avant l’installation d'une borne de recharge sur une place de parking, il faut au préalable obtenir l’accord du syndic de copropriété. Ici, trois cas de figure peuvent se présenter :

  • le syndic de copropriété accède à la demande ;
  • le syndic de copropriété s'oppose à la demande ;
  • le syndic ne donne pas de réponse.

Le syndic de copropriété accède à la demande de prise pour borne de recharge. Les travaux peuvent démarrer dès qu'une convention est signée entre le demandeur et le prestataire.

Le syndic de copropriété s'oppose au projet d’installation de borne électrique dans un délai de trois mois. La contestation du droit à la prise doit être fondée sur un motif sérieux et légitime. Trois raisons peuvent être opposées :

  • la mise en place d'une solution collective de recharge de véhicules électriques met la copropriété en danger ;
  • la copropriété souhaite mettre en place une solution collective de recharge de véhicules électriques ou hybrides ;
  • une solution collective de recharge de véhicules électriques ou hybrides existe déjà dans l’immeuble.

En cas de contestation, le syndic de copropriété doit saisir le tribunal judiciaire.

Le syndic ne donne pas de réponse dans les trois mois suivant le courrier de demande. Le silence valant accord, on considère que la demande est acceptée.

Quelles aides pour l'installation d'une borne de recharge individuelle ?

Dès que le demandeur obtient l'accord de son syndic de copropriété, il peut entreprendre les travaux. Comme évoqué en préambule, tous les frais d'installation de borne de recharge individuelle sont à la charge du demandeur. Cependant, il peut bénéficier de deux aides cumulables pour le financement des équipements et des travaux d'installation. Gros plan sur le crédit d’impôt et le programme Advenir.

Les aides pour l'installation d'une borne de recharge individuelle : le crédit d’impôt

L’achat d’une borne de recharge pour voiture électrique ouvre droit à un crédit d’impôt. Ce coup de pouce fiscal concerne tout demandeur, qu'il soit propriétaire ou locataire. Il couvre le prix des équipements à hauteur de 75 %. Pour information : le crédit d’impôt pour l'achat d'une borne de recharge pour véhicules électriques est plafonné à 300 euros TTC par équipement. Il est limité pour un même logement à :

  • une seule borne de recharge pour une personne célibataire ;
  • deux bornes de recharge pour un couple soumis à imposition commune.

Les aides pour l'installation d'une borne de recharge individuelle : le programme Advenir

Un propriétaire ou un locataire résidant en copropriété peut installer une ou plusieurs bornes de recharge dans le parking de son immeuble en invoquant son droit à la prise. Lorsque l’installation de la borne de recharge intervient sur une place dédiée, le projet est éligible à la subvention ADVENIR (AVERE-France Association nationale pour le développement de la mobilité électrique).

Ce dispositif couvre les frais de fourniture et d’installation des bornes de recharge en copropriété à hauteur de 50 %. La prime ADVENIR est plafonnée à 960 euros HT par borne de recharge.

Pour bénéficier du programme ADVENIR lors de l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, le demandeur doit respecter certaines conditions. Il doit choisir une offre commerciale labellisée par ADVENIR. L'installateur chargé de la mise en place des équipements doit détenir la qualification IRVE. Le projet doit en outre respecter le cahier des charges élaboré par ADVENIR.


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