Bornes de recharge pour véhicules électriques : quelles règles pour les collectivités territoriales et l'administration ?

Avec un parc d'environ 200 000 véhicules électriques en date d'octobre 2019, la France a vu les ventes de véhicules électriques augmenter de 25 % en un an. Pourtant, seulement 26 000 bornes de rechargement existent sur notre territoire. Ce constat répond à la question : Pourquoi développer ses infrastructures de recharge pour véhicules électriques en milieu public ? Si 90 % des recharges se font au domicile, la réussite du projet de loi d'Orientation des mobilités repose néanmoins sur le déploiement des infrastructures indispensables pour recharger son véhicule. Désormais, faire installer des bornes de recharge publiques pour les véhicules électriques par les collectivités territoriales et les établissements publics est devenu leur compétence. Pour ce faire, le ministère de la Transition écologique et le ministère des Transports ont annoncé des mesures incitatives à la hauteur de 15 millions d'euros.

L'aménagement des bornes de recharge : une compétence confiée aux mairies

Selon l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la compétence pour "créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques...".

Elles peuvent transférer cette compétence aux communautés de communes ou établissements de fourniture et distribution d'énergie par délibération des communes membres.

La mise en place de ces infrastructures doit répondre à un certain nombre d'exigences, afin de savoir pourquoi installer une borne de recharge pour véhicules électriques pour les collectivités locales :

  • validation des lieux d'implantation ;
  • définition du modèle juridique ;
  • transfert de compétence éventuelle ;
  • études d'exécution des travaux ;
  • raccordement des bornes au réseau d'électricité ;
  • délivrance du Consuel ;
  • mise en service.

Au préalable, une étude sur la pertinence de l'implantation des bornes de recharge doit être menée afin d'évaluer le besoin sur le territoire.

Les consignes européennes pour installer des bornes de recharge publiques pour les véhicules électriques par les collectivités sont de respecter un maillage d'un point de recharge pour 10 véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le rôle des collectivités territoriales pour le développement de la mobilité électrique sur les territoires

Il est indispensable pour les collectivités territoriales de permettre à leurs administrés de bénéficier d'un réseau de recharge public.

En effet, si 90 % des utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables utilisent l'électricité de leur domicile pour recharger leur voiture, certains ne disposent pas d'un parking équipé en électricité. D'autre part, la faible autonomie des voitures électriques obligent à un rechargement complémentaire et tous les usagers doivent avoir accès à ces services.

C'est pourquoi installer des bornes de recharge publiques pour les véhicules électriques par les collectivités est devenu indispensable. À noter, qu'il peut être opportun d'envisager également l'installation d'une borne de recharge pour vélo électrique sur le parking d'une collectivité.

Le déploiement d'un tel réseau ou la mise en place d'une enveloppe budgétaire pour des bornes à la demande permettra de répondre au besoin des utilisateurs n'ayant pas de possibilité de recharge à proximité.

Les autoroutes

La fourniture et la distribution de l'électricité sur une borne de recharge pour voiture électrique sur autoroute fera l'objet d'une gestion différente.

Avere-France : des aides pour soutenir financièrement l'installation de bornes collectives dans l'espace public et privé

Créée en 1978 sous l'impulsion de la Commission européenne, l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere-France) rassemble les acteurs de la mobilité électrique.

Elle s'appuie sur un réseau d'experts européen (AVERE) et mondial (WEVA).

Les missions de l'Avere-France : mettre en marche l'achat d'un véhicule électrique et l'installation des bornes de recharge

Les principales missions de l'Avere-France sont de fédérer la filière, de représenter ses acteurs auprès des pouvoirs publics, de promouvoir le déploiement des véhicules électriques, d'accompagner la mobilité électrique auprès des collectivités territoriales et des entreprises et d'informer le public.

Les actions de l'Avere-France : les marches vers une plus grande mobilité électrique

Parmi les actions de l'association, on trouve :

  • la promotion de la mobilité électrique ;
  • la communication ;
  • l'organisation de conférences et expositions ;
  • participations à des salons professionnels ;
  • animation de séminaires ;
  • création de réseaux régionaux.

Le programme Advenir pour financer l'achat et la maintenance de bornes de recharge de voitures électriques

Pour financer l'achat et la maintenance des bornes de recharge sur leur territoire, l'État a annoncé la mise en place de deux aides dans le cadre du programme sur la transition énergétique.

La première mesure visait les copropriétés, tandis que la seconde est portée par l'Avere-France dans le cadre de son programme "Advenir".

Ainsi, une ville ou une commune ou toute collectivité ayant la compétence de fourniture et distribution d'électricité "s'engageant à installer un point de charge à moins de 500 mètres du lieu de résidence ou de travail des utilisateurs de voitures électriques qui en font la demande" pourra faire appel à ces aides d'un montant de 2 160 euros par borne.

À cela vient s'ajouter un bonus de 75 % du coût de raccordement au réseau électrique.


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