L’assurance est-elle obligatoire dans un magasin avec l’installation des bornes de recharge pour voiture électrique ?

Tout comme les habitations des particuliers dans un immeuble en copropriété ou en propriété individuelle comme une maison, la sécurité installation borne de recharge magasin nécessite le respect de certaines règles prévues par la législation. Le but étant de limiter les risques d’incendie à cause de l’instabilité de certains modèles de véhicules électriques. Il est donc indispensable de rechercher tous les moyens de préserver cette installation. Mais le magasin doit-il souscrire une assurance pour cette infrastructure de recharge de véhicules électriques ?

L’exploitation d’un local commercial oblige le locataire ou le propriétaire d’assurer son bien tant en responsabilité civile qu’en garantie des risques locatifs. Le locataire doit ainsi assurer l’occupation du local avec un contrat d’assurance habitation locataire qui comprend la garantie des risques locatifs comme les incendies ou explosions que peuvent causer les bornes électriques.

De même, les copropriétaires exploitants ou non-exploitation doivent aussi s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils devront répondre en cas de dommages causé à un tiers.

L’importance de souscrire une assurance pour son local commercial

Assurer son local commercial permet de limiter les risques financiers et les recours des tiers à cause d’un éventuel sinistre causé par une borne électrique.

L’assurance d’un local commercial va donc garantir le bien en cas d’incendie ou de détérioration du bien notamment en cas de vol ou d’acte de vandalisme des bornes pour véhicules électriques, de la dégradation des immeubles voisins. Un accident ou un incident survenant aux visiteurs et clients doit aussi être couvert par ce type d’assurance.

Ainsi, le fait de ne pas assurer votre local commercial ou professionnel va vous exposer à payer l’intégralité des frais engendrés par un quelconque accident causé par les bornes de recharge électriques qui peuvent détériorer l’intérieur du magasin comme les murs.

La responsabilité civile de l’entreprise

La responsabilité civile de l’entreprise garantit le locataire ou le propriétaire contre tout dommage à un tiers. Elle se divise en deux garanties distinctes.

Il y a d’abord, la responsabilité civile liée l’exploitation de l’entreprise qui est une assurance garantissant le locataire ou le propriétaire du magasin contre tout sinistre causé à un tiers au cours de l’exploitation de l’activité. À titre d’exemple la puissance de la borne qui endommage le véhicule d’un client dans le local pendant que ce dernier fasse ses achats.

Quant à la responsabilité civile professionnelle, elle consiste à garantir le prestataire contre une erreur ou un dommage dans l’exercice de sa prestation. En particulier les dommages électriques causés par les bornes pour recharger les véhicules électriques dans le cas d’un problème de réseau, de l’explosion ou de l’incendie du matériel.

En quoi consiste l’assurance contre les dommages électriques ?

Les appareils électriques comme les bornes de recharge pour voiture peuvent subir des surtensions lorsqu’ils sont sous-secteur ou sont frappés par la foudre.

Les appareils électriques garantis par les assurances sont nombreux et concernent ainsi les appareils électroménagers, les appareils high-tech et toutes les installations électriques. Les bornes de recharge pour véhicules entrent donc dans cette catégorie.

Quant aux conditions de mise en œuvre de cette assurance spécifique, elle concerne les dommages en lien direct à un effet du courant électrique, un changement de tension, un incendie ou une explosion des appareils électriques. Dans ce cas, les dégâts peuvent être pris en charge par la garantie incendie.

La foudre peut également causer un dysfonctionnement ou la destruction des bornes qui doivent être remplacées.

À noter que sont exclus de ce contrat d’assurance multirisque :

  • la non-conformité d’origine de l’équipement ;
  • le nom respect des normes en vigueur ;
  • les dommages dus à l’usure ;
  • un incident mécanique interne.

Quelle valeur d’indemnisation espérer en cas de dommage sur les bornes électriques ?

En principe, la valeur d’indemnisation s’applique en valeur à neuf. Mais la franchie fixée par les assureurs peut avoir des conditions particulières. Elle sera déduite de votre indemnisation finale.

À titre d’exemple, si votre borne de recharge a endommagé une voiture électrique neuve Tesla, la valeur du remboursement ne sera pas la même qu’un véhicule électrique d’occasion.

Quant au remboursement de votre équipement, la valeur à neuf sera différente du prix d’achat initial de votre appareil endommagé. L’assureur ne tient compte que de la valeur du même appareil neuf au moment du sinistre. En effet, la valeur des équipements de recharge peut subir une chute extrême de leur prix en quelques mois seulement. L’âge de l’appareil endommagé va aussi influencer sur le prix du remboursement. Certains assureurs fixent un plafond de remboursement qui est généralement d’environ 25 %.

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