Article publié le - 29/11/2023
La loi LOM de 2019 vise à favoriser le déploiement du véhicule électrique. D'une part, elle incite à développer les flottes de voitures électriques au sein des sociétés. D'autre part, elle renforce les obligations d'installation de bornes de recharge de véhicule électrique en entreprise. Les véhicules électriques personnels des salariés, mais aussi ceux des flottes d'entreprise, peuvent ainsi être facilement rechargés. C'est une bonne nouvelle pour la transition énergétique. C'est aussi une bonne nouvelle pour les employés, d'un point de vue fiscal. Grâce à cette évolution, ils sont maintenant en mesure de concilier avantage en nature et véhicule électrique en entreprise. Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Comment est-il valorisé ? Quelles sont les spécificités fiscales pour un véhicule 100 % électrique ? Découvrez les réponses dans cet article.
Un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l'employeur à un salarié. Le véhicule de fonction, mis à disposition de l'employé à des fins personnelles, est un exemple d'avantage en nature. Celui-ci peut être inscrit au contrat de travail ou dans la convention collective. Il peut aussi simplement résulter d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.
Les avantages en nature peuvent être fournis à titre gracieux ou contre une participation du salarié. Celle-ci sera inférieure au montant total du bien ou du service attribué. Dans tous les cas, cet avantage doit être valorisé.
L'utilisation d'une voiture de fonction à titre personnel constitue un avantage en nature qui doit être valorisé en tant que tel. Pour le salarié, il fait partie des revenus et apparaît sur le bulletin de paie. Il est soumis à imposition, comme un élément de salaire.
Pour une entreprise, les avantages en nature fournis aux salariés sont déductibles des bénéfices. Ils sont également soumis à cotisations sociales.
L'entreprise est tenue de recenser tous les avantages en nature octroyés à ses employés. L'administration fiscale peut en demander le décompte pour vérification.
Il existe deux types d'évaluation des avantages en nature en entreprise. Ils peuvent être valorisés aux frais réels ou au forfait.
L'évaluation aux frais réels se fait différemment s'il s'agit d'un achat ou d'une location de voiture.
Dans le cas d'un achat de véhicule, l'avantage en nature est valorisé chaque année à hauteur de l'amortissement du véhicule, soit 20 % du prix d'achat global. Un véhicule neuf est, en principe, amorti sur 5 ans.
Dans le cas d'un véhicule loué, il correspond au coût de la location, toutes taxes comprises.
Dans les deux cas, l'assurance du véhicule et les frais d'entretien sont également pris en compte.
L'avantage en nature est ensuite calculé au prorata du temps d'utilisation du véhicule à titre personnel. S'y ajoutent les frais de carburant.
Lorsque l'évaluation se fait au forfait, le traitement est également différent s'il s'agit d'un achat ou d'une location de véhicule.
Pour un achat de véhicule, l'avantage est valorisé à hauteur de :
Lorsqu'il s'agit d'une location, il se valorise à hauteur de :
L'avantage en nature relatif à l'usage de voitures électriques à titre personnel suit les règles de valorisation classiques expliquées ci-dessus. De plus, il est soumis à un régime fiscal spécifique depuis le 29 juin 2019.
Les avantages en nature relatifs à l'utilisation d'un véhicule électrique sont soumis à un abattement global de 50 %. Ils sont cependant plafonnés à 1 800 euros par an.
Sauf éventuelles prolongations, ce privilège devrait prendre fin au 31 décembre 2024.
Les frais d'électricité payés par l'employeur n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de l'avantage en nature.
La mise à disposition d'une borne de recharge à des fins personnelles est valorisée à zéro. Le salarié reporte donc un montant nul sur sa feuille d'imposition.
Lorsqu'un employé utilise un véhicule personnel pour des déplacements professionnels, il perçoit des indemnités kilométriques. Les indemnités sont versées en fonction d'un barème fourni par l'administration fiscale.
Dans le cas où le salarié utilise un véhicule personnel 100 % électrique, ces indemnités sont majorées de 20 % par rapport au barème.
Cette majoration ne s'applique pas dans le cas de véhicules hybrides.
L'employeur a la possibilité de mettre à disposition une flotte de vélos électriques pour favoriser la mobilité et les trajets privés du domicile au lieu de travail.
Le montant des dépenses engendrées par l'achat et la gestion de cette flotte de vélos n'a pas été retenu comme un avantage en nature. L'employé n'a donc rien à déclarer sur sa feuille d'imposition.
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